Article 855
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Le maître est affranchi de l'obligation établie en l'article précédent, lorsque le locateur de services peut se faire donner les soins nécessaires et l'assistance médicale par les associations de secours mutuels dont il fait partie, les compagnies d'assurances auprès desquelles il est assuré, ou par l'assistance publique.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
