Article 874
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Le locateur d'ouvrage est tenu de garantir les vices et défauts de son ouvrage ; les articles 647, 651, 652 et 655 s'appliquent à cette garantie
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: