Article 963

Le tenancier à la faculté d’aliéner à titre onéreux ou gratuit la totalité des droits constitués en sa faveur par le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d’enzel.
Le consentement du propriétaire direct n’est pas requis pour la validité de la cession, mais le tenancier est tenu de lui en donner avis par lettre recommandée avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception.
Le bailleur peut, s’il a de justes motifs, s’opposer à la cession. Cette oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

doit être formulée dans les soixante jours à partir de la date de l’avis.