Article 965

A défaut de notification, la cession n’a aucun effet à l’égard du propriétaire direct, et le preneur reste personnellement responsable envers ce dernier du montant de l’enzel, ainsi que des autres obligations résultant du contrat, jusqu’au jour de la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

régulière, auquel cas le propriétaire pourra exercer son droit d’opposition. Tant que la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

n’aura pas été faite, le propriétaire pourra diriger son action contre le cédant et le cessionnaire solidairement jusqu’à concurrence de la redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

due et des obligations résultant du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d’enzel.