Article 969

S’il y a plusieurs tenanciers, le bailleur à enzel n’a action, contre chacun d’eux, pour le paiement de la redevance, qu’à proportion de sa part de jouissance, à moins que la solidarité n’ait été stipulée. Toutefois, et même si la solidarité n’a pas été stipulée, le défaut de paiementDéfaut de paiement

Le défaut de paiement désigne le fait qu'une personne physique, une entreprise ou un pays ne soit pas en mesure d'honorer une partie ou la totalité de ses engagements envers un créancier

par un seul débirentier autorise le bailleur à poursuivre la résolution du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

ou la vente de l’immeuble pour la totalité, et à l’encontre de tous les autres. Ceux-ci peuvent arrêter les poursuites en offrant de payer ce qui est dû au propriétaire direct, jusqu’à la date de leur intervention, sauf leur recours contre leur coobligé. Ce recours est régi par les dispositions relatives à la gestion d’affaires. (Titre VII, chapitre III).