Article 973

Le crédirentier a également le droit de demander la résolution de l’enzel et la dévolution de l’immeuble dans tous les autres cas où le tenancier ne remplit pas les obligations qui lui sont imposées par le contrat, notamment celle d’accomplir des améliorations, lorsque cette clause est exprimée. Si le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

n’indique pas le délai dans lequel ces améliorations devront être faites, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

pourra accorder un délai raisonnable au tenancier pour les accomplir, à peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de déchéance