Article 979
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Lâenzel des biens habous est soumis aux dispositions du prĂ©sent code en tant quâelles ne sont pas contraires aux dĂ©crets spĂ©ciaux sur les habous auxquels il nâest rien innovĂ©.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
