Article 979
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
L’enzel des biens habous est soumis aux dispositions du présent code en tant qu’elles ne sont pas contraires aux décrets spéciaux sur les habous auxquels il n’est rien innové.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
