Article 980

(modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 57-23 du 25 septembre 1957).
Le kirdar ou enzel à redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

variable est un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel le propriétaire d’un bien cède, à perpétuité, le domaine utile au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

d’un tiers et de ses successeurs, n’en conservant que le domaine éminent, à charge par le débikirdariste de servir une redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

perpétuelle.
Tout comme l’enzeliste, le débikirdariste se comporte quant au fonds à lui cédé, en véritable propriétaire sous réserve du paiement de la redevance.