Article 982

(modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 57-23 du 25 septembre 1957).
La révision sera poursuivie entre les parties désignées à l’article précédent par acte extrajudiciaire comportant l’indication des prétentions du demandeur. Il y sera répondu du même dans les deux mois ; l’adhésion vaudra fixation nouvelle de la redevance.
A défaut d’accord dans le délai imparti, le demandeur devra dans le mois qui suivra l’expiration de ce délai, à peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de forclusion, agir en conciliationConciliation

La conciliation est un processus de règlement des litiges dans lequel un tiers neutre tente de faciliter un accord entre les parties en conflit.

devant le Président du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de Première Instance du lieu de la situation de l’immeuble et éventuellement, dans le mois de l’ordonnance de nonconciliation, au fond devant ledit tribunal.
Pendant toute la durée de la procédure, la redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

continuera d’être payée sur la base du taux ancien, mais en cas de nouvelle estimation, celle-ci sera réputée avoir pris effet à compter du premier du mois suivant la date de l’acte extrajudiciaire notifié par le demandeur à la partie adverse.