Article 986

Code des obligations et des contrats

Disponible en FR AR

Le tenancier à khoulou ne peut ni imposer des servitudes, ni constituer des hypothèques, ni faire aucun acte de disposition ayant pour la propriété. Il n’a sur l’immeuble qu’un simple droit d’occupation héréditaire. Il peut céder ce droit à titre gratuit ou onéreux, l’échanger, le donner en paiement, le constituer en nantissement. L’aliénation ou la cession du khoulou est réglée par les dispositions des articles 962 à 965.

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