Article 1073

Lorsque le commodat n'est point prouvé par acte authentique ou sous seing privé, l'affirmation de l'emprunteur fait foi, à charge de serment, quant à la restitution de la chose prêtée. Il peut se dispenser du sermentSerment

Serment prêté par l'un des opposants ou demandeurs à son autre adversaire de résoudre le différend existant entre eux, s'il lui manque les preuves permises par la loi pour prouver sa prétention, fondée sur la conscience, la responsabilité et la religion de cet adversaire.

en faisant la preuvePreuve

Des éléments présentés pour établir la vérité des faits dans une affaire juridique.

de la restitution. Si le commodat est prouvé par écriture sous seing privé ou par acte authentique, l'emprunteur n'est libéré que par une preuvePreuve

Des éléments présentés pour établir la vérité des faits dans une affaire juridique.

écrite.