Article 1077
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
L'emprunteur a une action en contre le prêteur :
1) lorsque la chose a été évincée par un tiers pendant qu'il s'en servait ;
2) lorsque la chose prêtée avait des défauts tels qu'il en résulte un préjudice pour celui qui s'en sert.
1) lorsque la chose a été évincée par un tiers pendant qu'il s'en servait ;
2) lorsque la chose prêtée avait des défauts tels qu'il en résulte un préjudice pour celui qui s'en sert.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
