Article 1084
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Le prêt de consommation peut avoir pour objet :
a) des choses mobilières, telles que des animaux, des étoffes, des meubles meublants ;
b) des choses qui se consomment par l'usage, telles que des denrées, du numéraire.
a) des choses mobilières, telles que des animaux, des étoffes, des meubles meublants ;
b) des choses qui se consomment par l'usage, telles que des denrées, du numéraire.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
