Article 632
Code des obligations et des contrats
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AR
Le vendeur est également tenu de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre, en vertu d’un droit subsistant au moment de la vente.
Il y a éviction :
1) lorsque l’acquéreur est privé en tout ou en partie de la de la chose ;
2) lorsqu’il ne réussit pas à en obtenir la contre un tiers détenteur ;
3) ou, enfin, lorsqu’il est obligé de faire un sacrifice pour la délivrer.
Il y a éviction :
1) lorsque l’acquéreur est privé en tout ou en partie de la de la chose ;
2) lorsqu’il ne réussit pas à en obtenir la contre un tiers détenteur ;
3) ou, enfin, lorsqu’il est obligé de faire un sacrifice pour la délivrer.
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