Article 785
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Le preneur n’a pas le droit de retenir la chose louée, soit à raison des dépenses faites à la chose, soit du chef d’autres créances qu’il pourrait avoir contre le bailleur.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: