Article 850

Les personnes énumérées en l'article précédent ne sont pas responsables, si elles prouvent que la perte ou la détérioration ont eu pour cause :
1) le fait ou la négligence grave du propriétaire des effets, de ses serviteurs ou des personnes qui sont avec lui ;
2) la nature ou le vice des choses perdues ou détériorées ;
3) une force majeure ou un cas fortuit non imputables à leur faute ou à celle de leurs agents, préposés et serviteurs. La preuvePreuve

Des éléments présentés pour établir la vérité des faits dans une affaire juridique.

de ces faits est à leur charge. Elles ne répondent pas des documents, des valeurs, titres et objets précieux qui n'ont pas été remis entre leurs mains ou celles de leurs préposés.