Article 883
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Lorsque l'ouvrage a dû être interrompu pour une cause indépendante de la volonté des parties, le locateur d'ouvrage n’a droit à être payé qu'à proportion du travail qu'il a accompli.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
