Article 967

Le tenancier doit payer exactement sa redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

aux époques fixées par la convention ou par l’usage. Il n’a pas le droit de la retenir, soit à raison des troubles de fait ou de droit dont sa jouissance a été l’objet, soit à raison d’un prétendu défaut de contenance, sauf son recours en garantie, tel que de droit, contre son auteur, toutefois, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

pourra, à raison des circonstances, autoriser le tenancier à consigner la somme due