Article 971
Code des obligations et des contrats
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Faute par le tenancier de payer la rente pendant deux années consécutives, le propriétaire direct ou crédienzéliste a le choix:
1) de faire prononcer la résolution de l’enzel, le retour de l’immeuble à son propriétaire direct et la condamnation du tenancier au paiement des arrérages échus et non payés.
Dans ce cas, l’immeuble fait retour au propriétaire direct avec toutes ses accessions et améliorations. Toutefois, le propriétaire devra faire état au tenancier à dire d’experts des impenses utiles faites par ce dernier, pourvu :
a) qu’elles soient antérieures à la demande en résolution ;
b) qu’elles soient encore subsistantes au moment où l’immeuble fait retour au propriétaire direct et lui aient été livrées avec l’immeuble. Il n’est point tenu de rembourser les dépenses somptuaires.
2) ou bien de maintenir le et de poursuivre le paiement de ce qui lui est dû sur l’immeuble tenu à enzel. Si le produit de la vente est insuffisant à payer les arrérages et indemnités dus au propriétaire, le tenancier sera personnellement tenu sur ses autres biens de la différence restant due. S’il y a un surplus, le tenancier aura le droit de le répéter entre les mains du propriétaire pour la part afférente à la plusvalue par lui donnée au fonds.
Le crédienzéliste a une action directe contre tout détenteur de l’immeuble, et il a privilège sur tous autres créanciers sur le produit de la vente, jusqu’à concurrence des arrérages et indemnités qui lui sont dus
1) de faire prononcer la résolution de l’enzel, le retour de l’immeuble à son propriétaire direct et la condamnation du tenancier au paiement des arrérages échus et non payés.
Dans ce cas, l’immeuble fait retour au propriétaire direct avec toutes ses accessions et améliorations. Toutefois, le propriétaire devra faire état au tenancier à dire d’experts des impenses utiles faites par ce dernier, pourvu :
a) qu’elles soient antérieures à la demande en résolution ;
b) qu’elles soient encore subsistantes au moment où l’immeuble fait retour au propriétaire direct et lui aient été livrées avec l’immeuble. Il n’est point tenu de rembourser les dépenses somptuaires.
2) ou bien de maintenir le et de poursuivre le paiement de ce qui lui est dû sur l’immeuble tenu à enzel. Si le produit de la vente est insuffisant à payer les arrérages et indemnités dus au propriétaire, le tenancier sera personnellement tenu sur ses autres biens de la différence restant due. S’il y a un surplus, le tenancier aura le droit de le répéter entre les mains du propriétaire pour la part afférente à la plusvalue par lui donnée au fonds.
Le crédienzéliste a une action directe contre tout détenteur de l’immeuble, et il a privilège sur tous autres créanciers sur le produit de la vente, jusqu’à concurrence des arrérages et indemnités qui lui sont dus
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