Article 972
Code des obligations et des contrats
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Dans le cas prĂ©vu Ă lâarticle prĂ©cĂ©dant, le dĂ©bienzĂ©liste peut toujours arrĂȘter lâeffet des poursuites, jusquâau jugement, en payant ce qui est dĂ» au propriĂ©taire direct jusquâĂ la date du paiement, ainsi que les frais de poursuites judiciaires, et en donnant ou autre sĂ»retĂ© valable pour deux annĂ©es Ă venir. Les crĂ©anciers du dĂ©biteur ont Ă©galement le droit dâintervenir Ă lâinstance pour la conservation de leurs droits, et peuvent arrĂȘter lâeffet des poursuites dans les mĂȘmes conditions.
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