Article 976
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
L’enzel s’éteint :
1) par la résolution prononcée en justice ;
2) par la résiliation consentie par les parties ;
3) par la confusion ;
4) par la destruction totale du fonds ;
5) par le rachat
1) par la résolution prononcée en justice ;
2) par la résiliation consentie par les parties ;
3) par la confusion ;
4) par la destruction totale du fonds ;
5) par le rachat
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