Article 977
Code des obligations et des contrats
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AR
La rĂ©solution judiciaire nâaura dâeffet Ă lâĂ©gard des tiers que si elle est mentionnĂ©e en marge du titre constitutif. La rĂ©siliation amiable doit Ă©galement ĂȘtre mentionnĂ©e en marge du dit titre ; cette mention doit ĂȘtre enregistrĂ©e.
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