Article 977
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
La résolution judiciaire n’aura d’effet à l’égard des tiers que si elle est mentionnée en marge du titre constitutif. La résiliation amiable doit également être mentionnée en marge du dit titre ; cette mention doit être enregistrée.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
