Article 978
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Lorsque le dâenzel a Ă©tĂ© rĂ©solu par autoritĂ© de justice ou par le consentement des parties, le tenancier nâa plus le droit de se faire restituer contre sa dĂ©chĂ©ance en offrant de payer les arrĂ©rages Ă©chus et dâaccomplir les autres obligations imposĂ©es par le contrat.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
