Article 981

(modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 57-23 du 25 septembre 1957).
Cette redevance, payable par année et d’avance, est susceptible d’être augmentée ou diminuée tous les cinq ans suivant que le bien acquiert par lui-même et indépendamment des travaux exécutés par le preneur, une plus-value ou une moinsvalue, pendant le dit laps de temps, égale ou supérieure au tiers de la valeur antérieure.
Si l’augmentation de valeur provient du fonds lui-même, en ce sens que les terres qui l’entourent étant de même nature ont acquis de la plus-value indépendamment des travaux exécutés par le tenancier, ce dernier est tenu de subir cette augmentation de valeur estimée à dire d’experts avec droit d’appréciation définitive à l’autorité judiciaire en cas de conflit.
Il n’y a pas lieu de recourir à l’estimation de la valeur locative tous les cinq ans, si cette valeur est restée la même qu’à l’époque de sa fixation et si la partie intéressée n’en formule pas la demande.
En cas de lésion, le droit de réclamer la différence de valeur payée en moins se prescrit par cinq ans.