Article 984

Le khoulou dit khoulou el meftah est le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel le propriétaire d’un immeuble ou l’administrateur d’une fondation pieuse concède à une autre personne le droit d’occuper l’immeuble à titre de locataire perpétuel, à charge par le tenancier de le réparer, de l’entretenir et de payer une redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

déterminée.