Décret n° 2025-478 du 12 décembre 2025, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat aux délégations de Hassi El Ferid et Mejel Bel Abbès du gouvernorat de Kasserine

Décret n° 2025-478 du 12 décembre 2025, portant homologation des procès-verbaux de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat aux délégations de Hassi El Ferid et Mejel Bel Abbès du gouvernorat de Kasserine.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat, notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l’Etat du gouvernorat de Kasserine en date du 29 septembre 2025.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis aux délégations de Hassi El Ferid et Mejel Bel Abbès du gouvernorat de Kasserine indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
T.P.D
1 Ahrach Djebel Sidi Aïch 19 Secteur d’El Kamour
Délégation de Hassi El Ferid 919966 110414
2 Ahrach Djebel Sidi Aïch 20 Secteur d’El Kamour
Délégation de Hassi El Ferid 878961 110415
3 Ahrach Djebel Sidi Aïch 21 Secteur d’El Kamour
Délégation de Hassi El Ferid 523488 110416
4 Ahrach Djebel Sidi Aïch 22 Secteur d’El Kamour
Délégation de Hassi El Ferid 670978 110417
5 Ahrach Djebel Sidi Aïch 23 Secteur d’El Kamour
Délégation de Hassi El Ferid 842438 110418
6 Ahrach Djebel Sidi Aïch 24 Secteur d’El Kamour
Délégation de Hassi El Ferid 607554 110419
7 Ahrach Djebel Sidi Aïch 25 Secteur de Henchir Oum El Khir
Délégation de Mejel Bel Abbès 706753 110420
8 Ahrach Djebel Sidi Aïch 26 Secteur de Henchir Oum El Khir
Délégation de Mejel Bel Abbès 705969 110421
9 Ahrach Djebel Sidi Aïch 27 Secteur de Henchir Oum El Khir
Délégation de Mejel Bel Abbès 643044 110422
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 12 décembre 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed