Décret n° 2025-481 du 12 décembre 2025, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises à la délégation de Touiref gouvernorat du Kef, pour la réalisation du projet d’un ouvrage technique au niveau du pont de l’oued Mliz sur la route régionale n° 72 au point kilométrique 45+200 gouvernorat du Kef.
JORT numéro 2025-149
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AR
Décret n° 2025-481 du 12 décembre 2025, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises à la délégation de Touiref gouvernorat du Kef, pour la réalisation du projet d’un ouvrage technique au niveau du pont de l’oued Mliz sur la route régionale n° 72 au point kilométrique 45+200 gouvernorat du Kef.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat, des parcelles de terre sises à la délégation de Touiref gouvernorat du Kef, pour la réalisation du projet d’un ouvrage technique au niveau du pont de l’oued Mliz sur la route régionale n° 72 au point kilométrique 45+200 gouvernorat du Kef entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
N° de la parcelle sur le plan Situation foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des Propriétaires
7
Conforme à la parcelle
N° 7
8
Conforme à la parcelle
N° 10
9
Conforme à la parcelle
N° 8
Du plan du TF n°
16078
Jendouba immatriculé 32 ha
69 a 20 ca 14 a 69 ca
1ha
30 a 19 ca
05 a 77 ca 1-Zakia bent Ibrahim ben Salah ben Ibrahim Azizi
2-Rebeh bent Ibrahim ben Salah ben Ibrahim Azizi
3-Enaceur ben Ibrahim ben Salah ben Ibrahim Azizi
4-Ahmed ben Ibrahim ben Salah ben Ibrahim Azizi
5-Mabrouka bent Ibrahim ben Salah ben Ibrahim Azizi
6-Zina bent Ibrahim ben Salah ben Ibrahim Azizi
Art. 2 - Sont expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 décembre 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat, des parcelles de terre sises à la délégation de Touiref gouvernorat du Kef, pour la réalisation du projet d’un ouvrage technique au niveau du pont de l’oued Mliz sur la route régionale n° 72 au point kilométrique 45+200 gouvernorat du Kef entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
N° de la parcelle sur le plan Situation foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des Propriétaires
7
Conforme à la parcelle
N° 7
8
Conforme à la parcelle
N° 10
9
Conforme à la parcelle
N° 8
Du plan du TF n°
16078
Jendouba immatriculé 32 ha
69 a 20 ca 14 a 69 ca
1ha
30 a 19 ca
05 a 77 ca 1-Zakia bent Ibrahim ben Salah ben Ibrahim Azizi
2-Rebeh bent Ibrahim ben Salah ben Ibrahim Azizi
3-Enaceur ben Ibrahim ben Salah ben Ibrahim Azizi
4-Ahmed ben Ibrahim ben Salah ben Ibrahim Azizi
5-Mabrouka bent Ibrahim ben Salah ben Ibrahim Azizi
6-Zina bent Ibrahim ben Salah ben Ibrahim Azizi
Art. 2 - Sont expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 décembre 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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