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Décret n° 2025-479 du 12 décembre 2025, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises à la délégation de Gaafour gouvernorat de Siliana pour la construction d’un pont sur oued Houriya à la route régionale n°73 au point kilométrique 12.85.

JORT numéro 2025-149

Disponible en FR AR
Décret n° 2025-479 du 12 décembre 2025, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises à la délégation de Gaafour gouvernorat de Siliana pour la construction d’un pont sur oued Houriya à la route régionale n°73 au point kilométrique 12.85.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret- n° 2022- 65 du 19 octobre 2022,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier, des parcelles de terre sises à la délégation de Gaafour gouvernorat de Siliana et mises à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat pour la construction d’un pont sur oued Houriya à la route régionale n°73 au point kilométrique 12.85, entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci- après:
N° d’ordre N° de la parcelle sur
le plan La situation foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
Expropriée Noms des propriétaires
1 1
conforme à la parcelle n°43
2
conforme à la parcelle n°41
3
conforme à la parcelle n°39
du plan de titre foncier n°
25037/
203
Siliana
immatriculé 674 h
03a78ca 93a75 ca
07a29 ca
02a95 ca
1-Souad bent Youssef ben Amor Bjawi 2-Sabrine bent Salah ben Taher ben Salah Bouchiha 3-Salim ben Salah ben Taher ben Salah Bouchiha4-Mohamed 5-Khadija 6-Laila 7-Khaled 8-Tarek 9-Hajer les six derniers enfants de Taieb ben Hedi ben Ali jouini 10-Zohra bent Salah ben Mohamed ben Hamda Hamrouni 11-Jalila bent Chaabene ben Khemaies Jbeli 12-Essaida bent Hedi ben Ahmed Abid ou Krid 13-Khadija Rannen 14-Estabrak 15-Mohamed 16-Raja 17-Awatef 18-Salem 19-Mahmoud les six derniers enfants de Ahmed ben Salem Abid 20-Majida bent Ali ben Haj Mohamed Rannen 21-Ridha 22-Mohamed Nejib 23-Hayet 24-Nabila les quatre derniers enfants de Kacem ben Ali ben Abderrahmene Abid 25-Hedia bent Kacem Abid 26-Ida bent Othmene ben Ali Mounir 27-Mahmoud 28-Sameh 29-Mohamed Ramzi 30-Abdallah 31-Mohamed Lotfi les cinq derniers enfants de Sadok ben Abdallah ben Youssef Bouchiha 32-Khemaies ben Ali ben Khemaies Bousselmi 33-Mehrez ben Mahmoud ben Ali Bousselmi 34-Mohamed ben Ali ben Mohamed ben Khemaies Jbeli 35-Khira bent Mohamed Salah Arfewi 36-Souad bent Mahmoud ben Abdallah Bouchiha 37-Hsouna ben Hedi ben Salah Abroug 38-Zohra bent Abderrahmene ben Laamer ben Mohamed ben Belgacem Jouini 39-Lazhar 40-Chedhlia 41-Mohamed les trois derniers enfants de Abderrahmene ben Laameri ben Mohamed ben Belgacem 42-Icha 43-Ali 44-Naceur 45-Zina les quatre derniers enfants de Khalifa ben Arbi Jouini 46-Arbi 47-Manoubia les deux derniers enfants de Mohamed ben Laameri ben Mohamed ben Belgacem 48-Heykel 49-Fatma 50-Essaida 51-Hedia 52-Radhia 53-Zohra 54-Zoubayda les sept derniers enfants de Ahmed Mizouni ben Hattab ben Romdhane ben Ali Bouchiha 55-Soufia 56-Sonia 57-Sami 58-Salim les quatre derniers enfants de Mohamed Moncef ben Ahmed Mizouni Bouchiha 59-Mohamed Hedi ben Mohamed ben Haj Salem ben Lallouna 60-Youssef ben Mohamed ben Haj Salem Bellalouna 61-Abes ben Ibrahim Abessi 62-Mohamed ben Ahmed ben Mahmoud Jouini 63-Houcine 64-Hassen les deux derniers enfants de Salah ben Mahmoud Jouini 65-Fatma bent Salah ben Ahmed Jouinia 66-Monji ben Mohamed Taher ben Ali Argoubi propriétaires avec l’Etat (Domaine privé)
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées au tableau inclu dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 décembre 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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