Décret n° 2025-480 du 12 décembre 2025, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terres sises au gouvernorat de Médenine pour la construction d’un passage supérieur N°OA28 BIS au PK 67.840 à l’autoroute Gabès-Médenine et ses dépendances au (tronçon gouvernorat de Médenine).
JORT numéro 2025-149
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Décret n° 2025-480 du 12 décembre 2025, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terres sises au gouvernorat de Médenine pour la construction d’un passage supérieur N°OA28 BIS au PK 67.840 à l’autoroute Gabès-Médenine et ses dépendances au (tronçon gouvernorat de Médenine).
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret- n°2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier des parcelles de terre sises au gouvernorat de Médenine et mises à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat, pour la réalisation du projet de construction d’un passage supérieur N°OA28 BIS au PK 67.840 à l’autoroute Gabès- Médenine et ses dépendances au PK 67.840 (tronçon gouvernorat de Médenine), entourées d’un liséré vert sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après:
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan La situation foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des présumés propriétaires
1. A1
du plan TPD
n° 102457 non immatriculé - 06 a 37ca Mohamed ben Mansour Chamekh
2. A3
du plan TPD
n° 102489 non immatriculé - 15 a 37 ca Mohamed ben Mansour Chamekh
3. A4
du plan TPD
n° 102490 non immatriculé - 40 a 70 ca Mohamed ben Lakhdher Becheikh
4. A5
du plan TPD
n°102491 non immatriculé - 35 ca Mohamed ben Lakhdher Becheikh
5. A9
du plan TPD
n° 102494 non immatriculé - 01 a 29 ca Mohamed ben Mansour Chamekh
6. A11
du plan TPD
n°102497 non immatriculé - 09 ca Habib ben Kilany Araby
7. A12
du plan TPD
n°102498 non immatriculé - 21 a 15 ca Habib ben Kilany Araby
8. A14
du plan TPD
n°103038 non immatriculé - 11 a 33 ca Aissa ben Kilany Araby
9. A16
du plan TPD
n°103040 non immatriculé - 12 a 41 ca Aissa ben Kilany Araby
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées au tableau inclu dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 décembre 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret- n°2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier des parcelles de terre sises au gouvernorat de Médenine et mises à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat, pour la réalisation du projet de construction d’un passage supérieur N°OA28 BIS au PK 67.840 à l’autoroute Gabès- Médenine et ses dépendances au PK 67.840 (tronçon gouvernorat de Médenine), entourées d’un liséré vert sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après:
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan La situation foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des présumés propriétaires
1. A1
du plan TPD
n° 102457 non immatriculé - 06 a 37ca Mohamed ben Mansour Chamekh
2. A3
du plan TPD
n° 102489 non immatriculé - 15 a 37 ca Mohamed ben Mansour Chamekh
3. A4
du plan TPD
n° 102490 non immatriculé - 40 a 70 ca Mohamed ben Lakhdher Becheikh
4. A5
du plan TPD
n°102491 non immatriculé - 35 ca Mohamed ben Lakhdher Becheikh
5. A9
du plan TPD
n° 102494 non immatriculé - 01 a 29 ca Mohamed ben Mansour Chamekh
6. A11
du plan TPD
n°102497 non immatriculé - 09 ca Habib ben Kilany Araby
7. A12
du plan TPD
n°102498 non immatriculé - 21 a 15 ca Habib ben Kilany Araby
8. A14
du plan TPD
n°103038 non immatriculé - 11 a 33 ca Aissa ben Kilany Araby
9. A16
du plan TPD
n°103040 non immatriculé - 12 a 41 ca Aissa ben Kilany Araby
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées au tableau inclu dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 décembre 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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