Arrêté du ministre de la santé du 9 décembre 2025, portant création d'une commission administrative paritaire du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires du ministère de la santé.
JORT numéro 2025-149
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FR
AR
Arrêté du ministre de la santé du 9 décembre 2025, portant création d'une administrative paritaire du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires du ministère de la santé.
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006, portant statut particulier du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires.
Arrête:
Article premier – Il est créé une administrative paritaire pour le corps commun des médecins vétérinaires sanitaires du ministère de la santé.
Art. 2 - La composition de la administrative paritaire mentionnée à l'article premier du présent arrêté est fixée comme suit:
Représentant de l'administration:
- 1 Titulaire,
- 1 Suppléant.
Représentants du personnel:
- 1 Titulaire,
- 1 Suppléant.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 décembre 2025.
Le ministre de la santé
Mustapha Ferjani
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006, portant statut particulier du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires.
Arrête:
Article premier – Il est créé une administrative paritaire pour le corps commun des médecins vétérinaires sanitaires du ministère de la santé.
Art. 2 - La composition de la administrative paritaire mentionnée à l'article premier du présent arrêté est fixée comme suit:
Représentant de l'administration:
- 1 Titulaire,
- 1 Suppléant.
Représentants du personnel:
- 1 Titulaire,
- 1 Suppléant.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 décembre 2025.
Le ministre de la santé
Mustapha Ferjani
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
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