Article 100

L'aliénation, le partage ou la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

d'un droit réel quelconque portant sur l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

du titre individuel, s'étendra de plein droit, aux droits correspondants sur les parties communes.
En aucun cas, le partage des parties communes ou leur licitation ne pourra être demandé.
Toute clause contraire est nulle et de nul effet.