Article 117
Code des droits réels
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AR
Le partage judiciaire est de la compétence du de première instance.
Le représentant de l'interdit ou de l'absent, partie dans un partage judiciaire, qu'il soit demandeur ou est dispensé de produire une autorisation spéciale.
Le représentant de l'interdit ou de l'absent, partie dans un partage judiciaire, qu'il soit demandeur ou est dispensé de produire une autorisation spéciale.
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