Article 216
Code des droits réels
Disponible en
FR
AR
Le créancier est censé avoir le gage en sa possession, lorsque les choses qui constituent le gage sont à sa disposition, dans ses magasins et navires, ou dans ceux de son commissionnaire, à la douane ou dans un dépôt public, ou si avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par un titre de transport endossé au nom du créancier ou à son ordre.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
