Article 97 quater
Code des droits réels
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AR
(Ajouté par la n° 2005-78 du 4 août 2005).
Est passible de la d’emprisonnement de 16 jours à 2 mois et d’une amende de trois cents dinars à trois mille dinars ou de l’une des deux peines, toute personne qui exerce la profession du syndic immobilier professionnel contrairement aux dispositions du paragraphe quatre de l’article 97 (nouveau) du présent code.
Est applicable, la même à toute personne qui ne se conforme pas à la décision de suspension provisoire ou définitive de l’exercice de l’activité visée à l’article 97 (ter) du présent code
Est passible de la d’emprisonnement de 16 jours à 2 mois et d’une amende de trois cents dinars à trois mille dinars ou de l’une des deux peines, toute personne qui exerce la profession du syndic immobilier professionnel contrairement aux dispositions du paragraphe quatre de l’article 97 (nouveau) du présent code.
Est applicable, la même à toute personne qui ne se conforme pas à la décision de suspension provisoire ou définitive de l’exercice de l’activité visée à l’article 97 (ter) du présent code
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