Article 307
Code des droits réels
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FR
AR
(Modifié par la n° 92-46 du 4 mai 1992)
Le droit inscrit ne se prescrit pas.
Nul ne peut se prévaloir d'une si longue soit-elle.
Le cantonal est compétent pour ordonner la cessation de tout trouble apporté à la jouissance d'un immeuble immatriculé.
Le droit inscrit ne se prescrit pas.
Nul ne peut se prévaloir d'une si longue soit-elle.
Le cantonal est compétent pour ordonner la cessation de tout trouble apporté à la jouissance d'un immeuble immatriculé.
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