Article 329

Le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

rapporteur a pour mission notamment de veiller, pendant le cours de la procédure d'immatriculation, qu'aucun droit réel immobilier ayant pour titulaire un incapable ou nonprésent, ne soit lésé. A cet effet, il procède à toutes vérifications et enquêtes nécessaires. Dans l'accomplissement de cette mission, il bénéficie d'un pouvoir discrétionnaire.
Sur la demande du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

rapporteur, faite dans l'intérêt d'incapables ou de non-présents, le Président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

immobilier peut, par ordonnance motivée et après appréciation souveraine des faits, accorder une prorogation de délai à l'effet de former oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

en leur nom à une réquisition d'immatriculation.