Article 331
Code des droits réels
Disponible en
FR
AR
Toute personne citée devant une juridiction de droit commun peut, avant toute défense au fond, lui demander de se dessaisir à condition d'avoir déposé régulièrement une demande en immatriculation et de la diligenter.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
