Article 351

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2008-67 du 3 novembre 2008)
A défaut de pourvoi en cassationPourvoi en Cassation

une voie de recours qui permet de contester une décision de justice que vous estimez contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée

et à l’expiration du délai dudit recours, le dossier est envoyé au conservateur de la propriété foncière qui procède à l’établissement d’un titre pour l’immeuble immatriculé sur le vu de l’expéditionExpédition

En droit, le terme "expédition" se réfère à une copie certifiée conforme d'une décision de justice ou d'un acte notarié.

qui lui est délivrée par le greffierGreffier

Un fonctionnaire du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

après avoir été contresignée par le président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

immobilier.