Article 277
Code des droits réels
                                        
                                            Disponible en
                                        
                                                                                    
                                            
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                                         consentie pour sûreté d'un crédit, à concurrence d'une somme déterminée, est valable et prend rang à la date de son inscription au registre de la conservation de la propriété foncière, sans égard aux époques successives de la délivrance des fonds
                                        
                                                                    
                                
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